Code Rural
RAPPEL
Selon
le Code rural, un chiot de 2 ou 3 mois, et quel que soit son potentiel
au moment de la vente, n'est pas garanti en résultats d'expo ni en
reproduction, vu qu'un éleveur ne maitrise pas l'évolution et la
croissance du chiot (poids, dentition définitive etc...) ni ne peut
prévoir la génétique !
La garantie de confirmation
consiste à signer un contrat avec l'éleveur (si vous trouvez un
éleveur qui accepte de faire une telle garantie au moment de la vente)
le chiot serait vendu avec un dédommagement prévu dans le contrat en
cas de non-confirmation
Un
chien inscrit au LOF, donc avec certificat de naissance et non confirmé
reste néanmoins un chien LOF toute sa vie et donc un chien de race
(mais qui n'est pas autorisé à reproduire)
Pour
un chien d'expo, il vaut mieux l'acheter adulte (à partir de 7-8 mois
après sa dentition définitive) mais il serait bien entendu plus cher à cet âge
Code Rural : Article L214-6
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Société Centrale Canine
· Le Certificat de Naissance est le document officiel qui atteste son inscription au LOF au titre de la descendance.
·
le Pedigree est le document essentiel qui atteste son aptitude à
engendrer des chiens de race et à reproduire : sa descendance pourra
être inscrite au LOF.
"Agrément" est différent de "professionnel". Cet
article du Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas
obligatoirement destiné aux expositions de beauté, ni au travail ni à la
reproduction. L'éleveur qui vend un chien de compagnie n'a pas à
apporter une garantie de confirmation, il n'a pas à assumer cette
obligation de résultat. Rappelons que plusieurs cours d'appel ont jugé
que l'éleveur n'était pas tenu de la garantie de confirmation dans la
mesure où l'éleveur ne maîtrise pas toute la génétique, et ne peut
prévoir l'évolution du chien en dépit de son expérience et de son
travail de sélection. A plus forte raison, ne peut-il garantir que le
chien deviendra un étalon ou un champion d'exposition. L'éleveur n'a
qu'une obligation de moyen (mettre tout en oeuvre pour produire de beaux
sujets, mais non une obligation de résultat s'agissant d'élevage
d'êtres vivants avec les aléas attachés à cette situation, vendus à
l'âge de 8 (ou 12 semaines). Pour avoir cette garantie, l'acheteur devra
envisager d'acheter un chien plus âgé. Un éleveur n'est donc pas sensé
garantir un chiot. A l'âge de 2 (ou 3 mois) celui-çi pourra présenter
tous les critères nécessaires pour devenir un chien confirmable mais
entre temps il devra grandir et est exposé aux risques d'une mauvaise
croissance. Si le chiot pendant sa croissance est élevé trop maigre,
s'il manque de quoi que ce soit, il en souffrira, aura des carences et
ne se développera pas comme il était prévu. S'il subit une intervention
chirurgicale, suite à une fracture ou blessure importante, il pourrait
se développer différemment. Les tribunaux estiment que le chiot vendu à 2
mois est destiné à la compagnie, de plus cette mention est généralement portée sur les attestations de vente.